Accéder directement au contenu
Cadre réglementaire
Réglementation des stages
Article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006-10-23
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006-10-23
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008
Formalisme
Une convention de stage est exigée dans tous les cas sauf :
- - les stages relevant de l'article L211-1 du code du travail (visites d'observation, séquences d'information, stages d'initiation en milieu professionnel),
- - les stages dispensés dans le cadre de la formation professionnelle continue,
- - les stages dans les services des collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales, Caisses primaires de sécurité sociale, ASSEDIC...).
Durée
Sauf s'il s'inscrit dans un cursus pédagogique (ce qui est le cas de la mission de fin d'études à l'ESDES), tout stage donnant lieu à convention est limité à 6 mois (renouvellement compris).
Aucun stage ne peut être conclu pour un remplacement provisoire de salarié, pour un emploi saisonnier, pour un surcroît d'activité ou pour occuper un emploi permanent.
Aucun stage ne peut être conclu pour un remplacement provisoire de salarié, pour un emploi saisonnier, pour un surcroît d'activité ou pour occuper un emploi permanent.
Gratification
La gratification est obligatoire pour les stages de plus de 3 mois (art 9 de la loi) y compris les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial.
La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008. Ce décret a fixé le montant de la gratification obligatoire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (soit pour 2008 : 398,13 euros par mois pour un stage à temps plein).
On notera que cette somme correspond au montant jusqu'auquel l'entreprise ne paye pas de cotisations sociales.
La dite gratification :
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008. Ce décret a fixé le montant de la gratification obligatoire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (soit pour 2008 : 398,13 euros par mois pour un stage à temps plein).
On notera que cette somme correspond au montant jusqu'auquel l'entreprise ne paye pas de cotisations sociales.
La dite gratification :
- - est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour le transport, la restauration et l'hébergement,
- - est due à compter du premier jour du premier mois de stage,
- - est versée mensuellement au stagiaire.
Exonération de charges
Le décret du 29 juin 2006 prévoit une exonération de cotisations pour les stages dont la gratification mensuelle est inférieure ou égale à 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale pour 35 h hebdomadaires (151,67 h au mois), soit pour 2008, à 398,13 €. Pour les stages dont la gratification est supérieure à 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale pour 35 h hebdomadaires, seul l'excédent est soumis à charges sociales.
Ce seuil de 398,13 euros (pour 2008) est apprécié au moment de la signature de la convention de stage en tenant compte du montant de la gratification auquel s'ajoutent les avantages en nature (indemnité de logement, de repas ...), et du temps de présence mensuel.
Attention ! L'exonération porte sur :
Aucune cotisation n'est due sur les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Tous les établissements d'enseignement sont redevables de la cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.
Les modalités de prise en charge de la cotisation AT/MP dépendent du montant de la gratification attribuée au stagiaire :
Ce seuil de 398,13 euros (pour 2008) est apprécié au moment de la signature de la convention de stage en tenant compte du montant de la gratification auquel s'ajoutent les avantages en nature (indemnité de logement, de repas ...), et du temps de présence mensuel.
Attention ! L'exonération porte sur :
- - les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale,
- - la CSG et CRDS,
- - les cotisations FNAL, versement transport.
Tous les établissements d'enseignement sont redevables de la cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.
Les modalités de prise en charge de la cotisation AT/MP dépendent du montant de la gratification attribuée au stagiaire :
- - le montant de la gratification versée au stagiaire est inférieur ou égal au seuil de la franchise : la couverture AT/MP du stagiaire est assurée par l'établissement d'enseignement,
- - le montant de la gratification versée au stagiaire est supérieur au seuil de la franchise : dans ce cas, l'établissement d'enseignement cotise contre le risque AT/MP à hauteur du montant de la franchise et l'entreprise d'accueil cotise sur la fraction de la gratification excédant le seuil de la franchise.,
Contenu de la convention
Le décret du 29 août 2006 prévoit les mentions que doit contenir la convention signée entre le représentant de l'établissement, celui de l'entreprise et le stagiaire :
D'après les textes de François TAQUET - Professeur de Droit Social, ESC Lille - Février 2008
- 1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation,
- 2° Les dates de début et de fin du stage,
- 3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée,
- 4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement,
- 5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage,
- 6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile,
- 7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire,
- 8° Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé,
- 9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage,
- 10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement,
- 11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
D'après les textes de François TAQUET - Professeur de Droit Social, ESC Lille - Février 2008